Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

Date d'entrée en vigueur

2022-12-01 Afficher le document à cette date

27Est irrecevable toute action ou autre instance introduite à l’encontre des personnes ou des entités suivantes pour toute chose faite de bonne foi ou censée l’avoir été, ou pour toute omission de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions :

a) le ministre;

b) une entité de l’annexe B;

b.1) une entité de l’annexe 2;

c) une personne qui agit ou a agi en vertu de l’autorité de la présente loi ou une personne qui agit ou a agi selon les instructions d’une personne ou entité visée au présent article.

2021, ch. 38, art. 29

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Immunité

a) le ministre;

b) une entité de l’annexe B;

c) une personne qui agit ou a agi en vertu de l’autorité de la présente loi ou une personne qui agit ou a agi selon les instructions d’une personne ou entité visée au présent article.

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Immunité

a) le ministre;

b) une entité de l’annexe B;

c) une personne qui agit ou a agi en vertu de l’autorité de la présente loi ou une personne qui agit ou a agi selon les instructions d’une personne ou entité visée au présent article.